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 Sujet du message: Breves de justice
MessagePublié: 06 Juil 2006, 08:22 
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Inscription : 18 Déc 2005, 23:29
Message(s) : 1938
Lieu pour discuter de diverses décisions de justice, parfois surprenantes .....

Je commence

La cour suprème de Californie a décidé qu' une personne ayant eu des conduites sexuelles à  risque commettait une faute de nature à  engager sa responsabilité en n' informant pas son partenaire qu' il était éventuellement porteur du virus du sida.

Cette décision a été rendue à  l' occasion d' un litige entre époux, chacun d' entre eux accusant l' autre de l' avoir contaminé.

_________________
Smouales étaient les borogoves


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