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| Abus de l'administration https://www.pantagrame.com/eltanin/forum/viewtopic.php?f=85&t=3699 |
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| Auteur: | Zohar De Malkchour [ 24 Nov 2007, 15:32 ] |
| Sujet du message: | Abus de l'administration |
Cette aprèm, j'ai suivi une émission qui expliquait qu'une lois existant depuis 1978 nous donne le droit d'obtenir gratuitement tous les documents administratifs existants, comme par exemple : - Lettre entre ministres - Courriel - Document récapitulatif de réunion. - Dépenses et frais de tous les fonctionnaires et gouvernants L'émission prouve que ce droit est déni actuellement par le culte du secret. L'exemple le plus retentissant est la comparaison entre le système suédois et français : Là où la demande en Suède a pris dix minutes pour obtenir un courrier de 2005 entre le ministre de l'intérieur français et celui suédois. Ce document n'a jamais pu être obtenu en France que cela soit par demande téléphonique, courrier (rien 4 mois plus tard), ou directement en allant sur place au ministère. Texte de la loi |
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| Auteur: | Morgan Kane [ 24 Nov 2007, 16:19 ] |
| Sujet du message: | |
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Aj ... ande=ajour Il s' agit effectivement d' une loi de 1978 ....... Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Il faut demander à l' administration de produire le document et attrendre. Si elle refuse, il faut saisir la commission d'accès aux documents administratifs qui rend un avis. Si l' administré n' obtient pas satisfaction, il faut saisir le tribunal administratif. En cas d emauvaise volonté, celui ci peut prononcer une injonction et prévoir une astreinte. http://www.cada.fr/ Tout est communicable ou à peu près. sauf : -les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; - au secret de la défense nationale ; - à la conduite de la politique extérieure de la France ; - à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; - à la monnaie et au crédit public ; - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi. Certains documents ne sont communicables qu' aux intérressés .... Ensuite, il est vrai qu' il faut distinguer théorie et pratique . |
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| Auteur: | Yves [ 24 Nov 2007, 17:42 ] |
| Sujet du message: | |
Un fonctionnaire moyennement éveillé sera capable de faire passer à peu près tout dans l'une des catégories faisant exception, vous savez... |
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| Auteur: | Q-po [ 24 Nov 2007, 18:56 ] |
| Sujet du message: | |
L'espace d'un instant, je me suis senti offusqué. |
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| Auteur: | Morgan Kane [ 25 Nov 2007, 11:01 ] |
| Sujet du message: | |
Yves a écrit: Un fonctionnaire moyennement éveillé sera capable de faire passer à peu près tout dans l'une des catégories faisant exception, vous savez...
L' expérience montre que non |
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